Conditions Générales de Vente
Assistance et Accompagnement Archicad avec LLM.STUDIO
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'achat et d'utilisation des forfaits d'heures d'assistance en ligne avec LLM.STUDIO.
Ces prestations portent notamment sur l'assistance technique et opérationnelle à l'utilisation d'Archicad, des outils numériques et des méthodes de travail BIM.
Elles sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants et organismes). Elles ne sont pas accessibles aux particuliers agissant en qualité de consommateurs.
En validant sa commande, le client certifie agir à titre professionnel et garantit l'exactitude des informations administratives et fiscales communiquées.
Article 2 – Commande, tarifs et paiement
LLM.STUDIO propose plusieurs forfaits d'heures d'assistance, dont les durées et les tarifs sont précisés sur le site au moment de la commande.
La commande devient définitive après validation du formulaire, acceptation des présentes CGV et paiement intégral du forfait sélectionné.
Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, conçue et reconnue pour protéger vos informations bancaires. A ce sujet LLM.STUDIO n'a aucun accès à vos informations bancaires.
Pour les clients professionnels établis en France, les tarifs sont présentés hors taxes (HT), avec application de la TVA française en vigueur.
Pour les clients professionnels établis à l'étranger, les tarifs sont présentés sous la forme d'un prix net à payer. La TVA française n'est pas facturée lorsque les conditions légales de non-imposition en France sont réunies. Les éventuelles obligations fiscales du client dans son pays demeurent à sa charge.
LLM.STUDIO peut demander les justificatifs nécessaires à la vérification du statut fiscal du client et procéder, si nécessaire, à la régularisation de sa commande ou de sa facture.
Une confirmation de la commande est adressée automatiquement au client par courrier électronique à la suite de son achat.
Article 3 – Planification et utilisation des heures d'assistance
L'achat d'un forfait correspond à l'acquisition d'un crédit d'heures d'assistance. Il ne constitue pas une réservation de rendez-vous à une date déterminée.
Après confirmation de la commande, LLM.STUDIO prend contact avec le client afin de programmer les rendez-vous selon les disponibilités respectives.
Les prestations sont réalisées à distance en Visioconférence, au moyen des outils de communication et de partage d'écran convenus entre les parties.
Les heures achetées peuvent être utilisées au cours d'une ou de plusieurs interventions, selon les besoins du client et les modalités de planification convenues.
Le décompte des heures est établi sur la base du temps d'assistance effectivement réalisé.
La durée de validité des forfaits est d'une durée de un an.
Article 4 – Annulation, report et remboursement
Toute demande de report d'une intervention programmée doit être adressée par écrit à LLM.STUDIO.
En cas d'impossibilité pour LLM.STUDIO d'assurer une intervention programmée, une nouvelle date sera proposée au client.
Si LLM.STUDIO se trouve définitivement dans l'impossibilité d'exécuter les prestations restant dues, les heures non réalisées donneront lieu à un remboursement correspondant à leur valeur horaire du forfait acheté.
Article 5 – Déroulement des prestations et responsabilités
Les interventions sont réalisées en fonction des besoins exprimés par le client, dans la limite des compétences, des outils et du temps d'assistance disponibles.
LLM.STUDIO s'engage à apporter une assistance professionnelle et des conseils adaptés aux difficultés rencontrées, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.
Le client demeure responsable de ses projets, de ses fichiers et des décisions prises à la suite des conseils ou manipulations réalisés pendant les interventions.
Il appartient au client de disposer d'un équipement informatique fonctionnel, d'une connexion Internet adaptée, des logiciels et licences nécessaires, ainsi que de sauvegardes à jour de ses données avant toute intervention.
LLM.STUDIO ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à l'environnement informatique du client, à des logiciels tiers ou à des circonstances indépendantes de sa volonté, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution de report.
Article 6 – Confidentialité, données et propriété intellectuelle
Les informations, fichiers et documents communiqués dans le cadre des prestations d'assistance sont utilisés exclusivement pour les besoins de l'intervention et traités de manière confidentielle.
Le client conserve ses droits sur les fichiers, projets et données dont il est propriétaire.
Les méthodes, outils, ressources et documents propres à LLM.STUDIO demeurent protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion ou commercialisation auprès de tiers nécessite une autorisation écrite préalable.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour la gestion administrative, commerciale et opérationnelle des prestations, conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de LLM.STUDIO.
Article 7 – Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation d'assistance doit être adressée par écrit à LLM.STUDIO.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.